Diagnostic Termites

Obligatoire depuis le 8 juin 1999, la vente d’un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d’un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de termites.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (structure du bâti et charpente non infestée) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère ainsi de la garantie du vice caché.

Validité : 6 mois.

Loi 99-471 du 8 juin 1999, Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif au diagnostic immobilier termite, décret du 25 mai 2006, arrêté du 27 juin 2006, l’application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l’habitation.

L’expert en charge d’un diagnostic termite devra indiquer le bien immobilier concerné, les parties de ce dernier qui ont été visitées (ainsi que celles qui n’auraient pas pu l’être), pour enfin spécifier les éléments infestés par le parasite. Il est à noter que le professionnel effectuant ce diagnostic immobilier peut informer le propriétaire sur les travaux et traitements envisageables mais en aucun cas les réaliser lui-même.

La réalisation d’un diagnostic termite doit, depuis le 1er novembre 2007, être confiée à un professionnel répondant aux exigences détaillées par les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation et se distingue désormais de l’état parasitaire qui fait référence à la présence d’agent de dégradation des bois du bâti en général.

Depuis 1999, la législation impose aux maires de tenir à jour un état des lieux de la contamination de leur commune (en enregistrant par exemple les déclarations et témoignage des administrés). Parallèlement, chaque département doit délimiter les zones de son territoire infectées par la présence de parasites.

Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrains) doit faire l’objet d’une déclaration en mairie dès que la présence de termites est détectée. Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic immobilier termite.

Normes applicables : XP P 03 – 201