Diagnostic SRU, Mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans impose un diagnostic technique de type SRU (Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU »).

Ce document à pour mission, selon les dispositions des articles 45-1 et 46-1, de déterminer l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, de celui des canalisations ainsi que des équipements communs et de sécurité de l’immeuble ou groupe d’immeuble bâtis.

Il peut le cas échéant émettre des préconisations de réhabilitations à mettre en oeuvre, et leur urgence.

Ce diagnostic technique doit être soumis par le notaire à tout nouvel acquéreur lors de la première vente de lots issus de cette division de copropriété dans un délai de trois ans à compter de sa date de réalisation.

Validité : 3 Ans

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74, article L111-6-2 du Code
de la Construction et de l’Habitation, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 entré en
vigueur le 1er juin 2001.

La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à de multiples reprises et notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi SRU).

C’est une opération délicate et complexe qui nécessite de multiples compétences techniques et juridiques.

Certaines divisions sont interdites, notamment les divisions par appartements d’immeubles qui sont frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres.

Il est également interdit de créer des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3, ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique.

D’autres diagnostics sont obligatoires selon l’année de construction de l’immeuble mis en copropriété (plomb, amiante).

Le dossier doit également comporter l’état descriptif de division (millième) permettant le calcul des charges, ainsi que le règlement de copropriété.

La rédaction de ce dernier est importante car elle établie les règles de vie et sert de contrat entre le syndic et les propriétaires.