Diagnostic Sécurité Piscine

Ce diagnostic n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Son objectif est de vérifier la sécurité électrique et prévenir le risque de noyade par chute accidentelle dans le contrôle des dispositifs obligatoires .La réglementation est d’ailleurs stricte en la matière, que les piscines soient à usage privé ou collectif.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (mise en danger des enfants utilisateurs) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère de la garantie du vice caché.

Validité : illimitée.

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle Partie Réglementaire) Chapitre 2 Piscines et baignades Section 1 Règles sanitaires applicables aux piscines Articles D1332-1 à D1332-13.

Depuis la loi du 3 janvier 2003, complétée par le décret du 16 juillet 2009, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises afin de lutter contre les risques de noyade. Qu’elles soient à usage individuel ou collectif, nouvellement construites ou non, elles devront être pourvues d’un dispositif de protection répondant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine.

Le contrôle s’attachera à vérifier certains points de sécurité électrique mais aussi la présence de différents systèmes de protection ( barrières de protection empêchant qu’un enfant de moins de 5 ans puisse accéder au bassin sans l’aide d’un adulte, couverture destinée à éviter l’immersion d’un enfant de moins de 5 ans, alarme disposant d’un système de mise en route qu’un enfant de moins de 5 ans ne pourra pas arrêter).

Tous ces dispositifs devront nécessairement être homologués par la norme AFNOR, et installés avant la première mise en eau du bassin. Ils ne concernent pas les piscines gonflables ou démontables.

Le non respect de ces règles de protection peut entrainer des sanctions pénales (45 000 € d’amende), et la responsabilité incombe au propriétaire des lieux.

Normes applicables : NF EN 15288 /13451/ NF P 90-306/309