Diagnostic Plomb

Obligatoire à compter du 25 Avril 2006 pour la vente et du 12 Août 2008 pour la location, le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) et le relevé des facteurs de dégradation du bâti concerne les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il est applicable pour les locations et les parties communes sans conditions de travaux.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (cause de santé publique saturnisme) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère ainsi de la garantie du vice caché.

Validité : illimité si absence de plomb.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat)
Section unique : Mesures d’urgence contre le saturnisme, Article R32- 1 /12 (inséré par Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 juin 1999) Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 – art. 2 JORF 2 septembre 2005.

Un diagnostic immobilier plomb (ou CREP) a pour objectif la prévention et l’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque d’exposition au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.

Ce diagnostiqueur qualifié doit ainsi avoir contracté une assurance professionnelle lui permettant de réaliser sereinement un diagnostic immobilier plomb, ainsi que le matériel nécessaire à ce type de contrôle spécifique (appareil de contrôle à fluorescence X).

Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d’informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements.
Ce diagnostic plomb est alors communiqué par le propriétaire aux occupants ainsi qu’aux entreprises
amenées à intervenir dans les locaux, et est tenu à la disposition de l’administration. Si le diagnostic
plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l’Equipement).

Un diagnostic immobilier plomb devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si l’absence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier, il n’est pas nécessaire de renouveler l’expertise. La réalisation d’un diagnostic plomb impose un coût qui reste à la charge du bailleur.

Normes applicables : NF X 46-030