Diagnostic Gaz

Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, il a pour vocation de contrôler la sécurité de l’installation de gaz de plus de 15 ans des locaux à usages d’habitation et ainsi prévenir les risques d’intoxication et d’incendie.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (encore trop de personnes sont victimes du monoxyde de carbone) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère ainsi de la garantie du vice caché.

Validité : 3 ans.

Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, Arrêté du 6 avril 2007, Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500, CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Partie Législative et Réglementaire) Articles L134-1 à L134-7

La réalisation d’un diagnostic gaz concerne exclusivement la vente d’un bien immobilier (qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement) équipé d’une installation gaz datant de plus de 15 ans. Le vendeur devra joindre ce diagnostic immobilier électrique à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Ce diagnostic a pour mission d’évaluer les risques d’intoxication, d’incendie compromettant la sécurité et la santé des occupants du logement, il doit notamment porter son attention sur la vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.), sur l’état des tuyauteries et accessoires de raccordement, le contrôle des appareils de production d’eau chaude sanitaire, l’évaluation des systèmes de ventilation et d’aération du bien immobilier.

La découverte d’un disfonctionnement entraînant un danger grave oblige le diagnostiqueur à condamner l’installation et en référer au distributeur de gaz : l’approvisionnement en gaz peut alors être suspendu, la réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composants.

En vigueur depuis le 1er novembre 2007, le diagnostic gaz dispose d’une durée de validité de 3 ans.Un certificat de conformité dressé par Qualigaz avant cette date sera considéré comme recevable s’il a été réalisé depuis moins de 3 ans.

Dans le souci de protection des personnes, il devra être réalisé par un professionnel disposant des certifications d’un organisme accrédité ainsi que d’une assurance professionnelle.

Normes applicables : NF P 45-500