Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques

Obligatoire pour tout type de transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier ou non bâti.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (connaissance de zone sismique ou inondable) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère de la garantie du vice caché

Validité : 6 mois

Circulaire du 27 mai 2005 relative à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, CODE DE L’ENVIRONNEMENT (Parties Législative et Réglementaire) Chapitre V Autres modes d’information Articles L125-1 à L125-5 Articles R125-23 à R125-27 Article R125-28.

Selon de le code de l’environnement (Art 125-5 et 125-23/27) tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier doit être informé de l’existence de risques naturels et technologiques auquel ce bien est soumis. Un diagnostic de ces risques doit être annexé a tout type de contrat de location, de promesse de vente, d’un bien bâti ou en cours de construction. Celui-ci est réalisé sur les informations transmises par la préfecture au maire de la commune sur lequel est situé le bien.

Il prend en compte le plan de prévention des risques prescrits, appliqué par anticipation ou approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues opposables par le code de l’environnement, ainsi que les zones de sismicité.

Il est obligatoire dans chaque commune dont la liste est établie par arrêté préfectoral.

Il doit aussi mentionner tout sinistre depuis 1982 ayant une origine de catastrophe naturelle ayant affecté le bien et dont il a connaissance.

Ce document est accompagné d’un extrait cadastral permettant la localisation du bien sur la commune.

Normes applicables : Documents du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable.