Diagnostic Etat des lieux

Tout bailleur mettant en location un bien immobilier est tenu de faire un état des lieux avant l’entrée du locataire (article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989).Il permet aussi de s’assurer que le logement satisfait à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

Ce diagnostic permet de faire un inventaire précis et contradictoire de l’état du logement mis en location, des anomalies ne relevant pas de l’état d’usure normal. Ce rapport écrit permet d’éviter toute ambigüité lors de la sortie du locataire.

Ce diagnostic est facultatif mais fortement recommandé pour garantir le locataire contre toute dégradation existante (surtout lorsque le logement propose des prestations haut de gamme) mais aussi le bailleur pour lui permettre d’évaluer les dégâts et retenir la partie de la caution nécessaire à la remise en état.

Validité : chaque entrée et sortie de locataire.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 19 86, Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

L’état des lieux représente l’expertise de l’état du bien constaté, Il est réalisé sur un document précis en double exemplaire qui, une fois daté et signé, sera remis à chacune des parties validant ainsi le document.

C’est un document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce, ainsi que les équipements qu’il comporte et leur état de fonctionnement et d’usure au moment de l’entrée dans le logement.

Pour vous locataire, l’état des lieux entrant vous garantit par constat l’état du bien loué. Il vous permettra surtout, lors de l’établissement de l’état des lieux sortant, de justifier de l’état initial du logement.

Pour vous propriétaire, en réalisant l’état des lieux sortant, vous pourrez tout à fait quantifier les éventuelles dégradations locatives, par comparaison avec l’état des lieux entrant vous permettant ainsi après chiffrage la retenue de ces réparations sur le dépôt de garantie, facturation complémentaire si nécessaire.

En conclusion, l’état des lieux vous permettra de déterminer, le cas échéant, les travaux incombant au propriétaire et ceux restant à la charge du locataire.

Le constat état des lieux, effectué par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier, est neutre, et vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.