Diagnostic de performance énergétique

Obligatoire pour la vente d’un bien depuis le 1er novembre 2006 et la location d’un bien depuis le 1er juillet 2007. L’étiquette énergétique dans les annonces immobilières indiquant la consommation en kwh/m²/an ainsi que l’estimation des émissions de gaz à effet de serre est obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit, en plus d’analyser le potentiel énergétique d’un bâtiment, proposer au propriétaire un certain nombre de recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques de leur bien immobilier.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une information importante pour l’acquéreur mais aussi pour le vendeur qui permet de valoriser son bien en fonction de sa performance énergétique.

Validité : 10 ans

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 – art. 47 JORF 31 décembre 2006, décret 1114 du 5/09/2006, décret 1147 du 14/09/2006, Décret n° 201 0-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la
construction et de l’habitation, le diagnostic immobilier de performance énergétique prend place au
sein du dossier de diagnostics techniques indispensables à chaque transaction d’un bien immobilier.

Livrant une estimation de la consommation d’énergie du logement (qu’il s’agisse d’un appartement ou
d’une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers
dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers
affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l’effet de serre)

Exemple d’étiquette







Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an

Suppression du DPE pour les locations saisonnières.

Le décret n°2011-412 du 13 Avril 2011 supprime l’ob ligation de la réalisation du DPE pour les
locations saisonnières en abrogeant l’article R.134-4-3 du CCH..Cette disposition est applicable
depuis le 20 Avril 2011.