Diagnostic Assainissement Non Collectif

Obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour la vente d’un bien immobilier non raccordé, il a pour but de contrôler les installations d’assainissement non collectif, et d’obliger la mise en conformité le cas éventuels. Il relève de la compétence des SPANC de chaque commune.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (risque de travaux important de remise aux normes) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère de la garantie du vice caché.

Validité : variable selon la commune de référence dans la limite de huit ans

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et l es milieux aquatiques, Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Parties Législative et Réglementaire) Articles L271-4 à L271-6 Articles
D271-6 à D271-7.

La réalisation de ce diagnostic porte sur le fonctionnement du système de traitement des eaux usées en général et sur la conformité des éléments qui le composent, lorsque celui-ci n’est pas raccordé sur le réseau d’égout. Il prend en compte les nuisances diverses sur l’environnement.

Ce diagnostic est géré par le Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune (SPANC) et celui-ci désigne un contrôleur compétent propre à ses services ou délègue cette fonction aux opérateurs de diagnostic. Ceux-ci devront avoir été formés pour cette mission particulière, et disposer des certifications et assurance professionnelle nécessaires à l’exercice de ce contrôle.

Le contrôleur portera son attention sur plusieurs points précis de l’installation, notamment le type de dispositif d’assainissement, la séparation des EP des EV, le type de traitement, la nature et la destination des rejets, la présence des ventilations, les longueurs d’épandage.

Il déterminera le niveau de priorité des travaux à réaliser selon le niveau d’impact environnemental et fera des recommandations sur la nature des réhabilitations à mettre en oeuvre.

Ce rapport est destiné aux SPANC pour le contrôle des travaux à effectuer par les propriétaires.

Le Contrôleur peut se charger de la mission de contrôle ainsi que du suivi des travaux de mise en conformité en accord avec le SPANC dont il dépend.

Normes applicables : XP P 16-603 / DTU 64.1 P1-1