Diagnostic Amiante (vente, démolition, avant/après travaux)

Obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.

Ces constats doivent être annexés à l’avant-contrat et au contrat de vente de l’immeuble concerné, afin que l’acquéreur soit informé de la présence ou absence de matériaux de produits de construction contenant de l’amiante.

Ce diagnostic comme beaucoup d’entre eux est une sécurité pour l’acquéreur (amiante cause de santé publique) mais aussi pour le vendeur qui s’exonère ainsi de la garantie du vice caché.

Validité : illimitée en l’absence d’amiante.

Les décrets n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et 200 2-839 du 3 mai 2002, en modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ont introduit de nouvelles obligations de repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997.

• un repérage étendu donnant lieu à la constitution d’un dossier technique « amiante », avant le 31 décembre 2003 pour les IGH et les ERP avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles bâtis à l’exception des appartements et des maisons individuelles


• un repérage étendu donnant lieu à un état de présence ou d’absence d’amiante en cas de vente, pour tout propriétaire d’immeuble bâti avant le 1er juillet 1997, y compris appartements et maisons individuelles


• un repérage avant démolition (décret n° 2001-840 et arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition).

Une réorganisation du Code de la Santé Publique (décret du 3 juin 2011) vient modifier les modalités du constat de repérage amiante. Il s’agit d’une part des matériaux qui devront être repérés aussi bien dans le cadre de la vente que dans celui de travaux ou démolition, et d’autre part du rôle d’intervention du préfet en ce qui concerne les repérages et travaux de désamiantage en cas de carence des propriétaires.

Rôle du préfet en cas d’urgence.

La réglementation renforcée permettra au préfet de faire réaliser d’office les repérages, diagnostics obligatoires et travaux de désamiantage pour faire cesser le risque d’exposition à l’amiante, aux frais du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble (CSP art. L. 1334-12-1, L. 1334-14 à L. 1334-17).

Il peut : exiger la réalisation d’une expertise de l’immeuble pour vérifier que la réglementation amiante a bien été respectée et déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires (art. R. 1334-29-9 du CSP) ; et assurer le suivi des dossiers de désamiantage grâce aux informations que le propriétaire a l’obligation de lui communiquer.

La nouvelle obligation de repérage ne sera effective qu’au 1er février 2012, cependant les propriétaires ont tout intérêt à faire analyser ces éléments de construction afin de se mettre tout de suite en conformité avec la réglementation.

Normes applicables : NF X 46 -020